Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2025, n° 2507132

TA Marseille
Rejet 19 juin 2025

TA Marseille
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
Le tribunal a constaté qu'aucune décision d'invalidation n'avait été prise et que le permis de conduire était valide, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Absence de décision d'invalidation
Le tribunal a jugé que la demande de restitution était dépourvue d'objet, puisque le permis de conduire était valide et aucune décision d'invalidation n'existait.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 juin 2025, n° 2507132
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507132
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle ROSAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Rosay, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur l’aurait informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2507131 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte du relevé d’information intégral produit par M. B que, si le solde de points de son permis de conduire est nul, aucune décision « 48 SI » d’invalidation du permis de conduire n’a été prise, le relevé mentionnant que le permis de conduire est valide. Par suite, dès lors que les conclusions à fin d’annulation présentées contre cette décision inexistante sont dépourvues d’objet et donc irrecevables, aucun des moyens invoqués n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,