Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2306375

TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Engagement en qualité de vacataire
La cour a pris acte du désistement de M me B A, ce qui rend la demande de réparation sans objet.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me B A la somme demandée par la commune.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2306375
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2306375
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M^me B A, représentée par M^e Rozenblum, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser une somme de 65 000 euros, en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts au taux légal, lesquels porteront capitalisation à compter de la date d’envoi de la demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la commune de Levallois-Perret aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— la commune a commis une faute en l’engageant en qualité de vacataire et en renouvelant ses contrats en cette qualité alors qu’elle occupait un emploi permanent et aurait dû être recrutée en qualité d’agent contractuel non titulaire ;

— elle a subi un préjudice financier qu’elle évalue à 50 000 euros et un préjudice moral qu’elle évalue à 15 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Levallois-Perret, représentée par M^e Abecassis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Rozenblum, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la commune de Levallois-Perret, représentée par M^e Abecassis, accepte le désistement de M^me A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme que la commune de Levallois-Perret demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Levallois-Perret.

Fait à Cergy-Pontoise, le 06 mai 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2306375