Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 14 mai 2025, la société Expédition innovation fruits et légumes, représentée par M^e Mora, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l’a rendue redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 500 euros jusqu’à ce qu’elle satisfasse aux prescriptions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté de mise en demeure du 17 juin 2022 ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer l’arrêté du 15 mai 2023 en tant qu’il a fixé à 500 euros le montant journalier de l’astreinte dont elle est redevable et de réduire ce montant en de très nettes proportions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

- le montant de l’astreinte qu’il fixe est disproportionné dès lors, d’une part, que le préfet a commis une erreur de fait quant au coût réel des travaux nécessaires à l’insonorisation et compte tenu, d’autre part, de la gravité toute relative des manquements constatés, qui n’ont pas eu d’impact sur l’environnement et auxquels il a été entièrement remédié dès le mois de mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable pour tardiveté ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 juin 2025 à 17h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle le préfet n’était ni présent ni représenté :

- le rapport de M. Parvaud,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- et les observations de M^e Mora, représentant la société requérante.

Considérant ce qui suit :

1. La société Expédition innovation fruits et légumes (Eifel), dont le site d’exploitation, situé sur le territoire de la commune de Vignols (Corrèze), est soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, exerce une activité de production, récolte et commerce en gros de fruits et légumes. Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet de la Corrèze l’a mise en demeure de se conformer à un certain nombre de prescriptions, notamment en matière acoustique. L’inspection des installations classées, qui s’est rendue sur le site le 17 février 2023, a conclu que l’intéressée n’avait pas respecté plusieurs des prescriptions de cet arrêté. Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Corrèze l’a donc rendue redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 500 euros jusqu’à satisfaction des prescriptions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté de mise en demeure du 17 juin 2022. La société Eifel demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 et, à titre subsidiaire, de le réformer en tant qu’il a fixé à 500 euros le montant journalier de l’astreinte dont elle est redevable et de réduire ce montant en de très nettes proportions.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il résulte de ces dispositions que les délais de recours de droit commun contre une décision administrative expresse ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans sa notification. En particulier, lorsque, à la suite d’une décision mentionnant les voies et délais de recours dans lesquels elle peut être contestée et ayant, ainsi, fait courir le délai de recours contentieux, l’intéressé forme, avant l’expiration de ce délai, un recours gracieux contre cette décision, le délai de recours pour former une action devant le juge administratif, interrompu par le recours gracieux, ne recommence à courir, dans le cas où une décision expresse est prise à l’issue de ce recours, que si cette décision mentionne également les voies et délais de recours applicables.

4. Il n’est pas contesté par le préfet de la Corrèze que l’arrêté du 15 mai 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifiée à la société Eifel le 22 mai 2023. Cette dernière a d’abord adressé au préfet de la Corrèze, par un courrier du 11 juillet 2023, une demande tendant au réexamen de sa situation puis, par un courrier du 13 juillet suivant, une demande argumentée de manière identique tendant à ce que cet arrêté soit rapporté. Le premier de ces courriers, qui doit être regardé comme un recours gracieux à l’instar du second, a été formé dans le délai de recours contentieux qu’il a donc interrompu. Par un courrier du 23 août 2023, le préfet de la Corrèze, s’il a indiqué suspendre la mise en recouvrement de l’astreinte dans l’attente de pièces supplémentaires, a répondu à l’ensemble de l’argumentation développée par la société intéressée dans ses recours gracieux et doit être regardé, compte tenu de la teneur de cette réponse, comme les ayant rejetés. Toutefois, alors que ce courrier, notifié le 28 août 2023, ne comportait aucune mention des voies et délais de recours applicables, le préfet de la Corrèze ne peut utilement soutenir que la requête de la société Eifel a été introduite au-delà d’un délai de deux mois suivant sa notification. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur le cadre juridique :

5. Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. (…) / II.- Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure (…), l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / (…) 4° Ordonner (…) une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. (…) / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. / (…) ».

6. Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente, et sur l’exécution par ces derniers des mesures dont ils ont été destinataires, au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 mai 2023 :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 2° Infligent une sanction (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

8. Le prononcé d’une astreinte journalière sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 171-8 du code de l’environnement constitue une sanction administrative, qui doit par suite être motivée en application du 2° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, l’arrêté du 15 mai 2023 vise les dispositions pertinentes du code de l’environnement, notamment son article L. 171-8, reprend les prescriptions contenues dans l’arrêté de mise en demeure du 17 juin 2022 et mentionne les constats de l’inspection des installations classées, qualifiés de manquements caractérisés à cette mise en demeure. Il est, dès lors, suffisamment motivé. Si la société requérante soutient en particulier que les constats auxquels se réfère le préfet ne relèveraient que des articles 2 et 4 de l’arrêté du 17 mai 2022, alors que celui-ci a également considéré que l’article 3 de cet arrêté n’avait pas été respecté, cette argumentation relève d’une critique du bien-fondé de l’arrêté en litige et est ainsi inopérante à l’appui d’un moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

9. En second lieu, il résulte de la motivation de l’arrêté en litige que le préfet de la Corrèze a indiqué que les constats de l’inspection des installations classées révélaient des manquements caractérisés à la mise en demeure du 17 juin 2022 et que ces manquements étaient à l’origine de nuisances sonores et ne permettaient pas de garantir l’absence de risques d’incendie et d’explosion pour les riverains. Contrairement à ce que soutient la société Eifel, il s’est, ce faisant, fondé sur les critères expressément prévus par les dispositions précitées du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. S’il a par ailleurs tenu compte du gain réalisé par l’intéressée du fait du non-respect des prescriptions qui s’imposaient à elle, ces dernières dispositions, qui prévoient que le préfet tient compte, notamment, de l’importance du trouble causé à l’environnement dans la détermination du montant de l’astreinte, ne font pas obstacle à ce que cette autorité prenne également en considération les avantages qu’a pu retirer l’exploitant qui ne respecte pas ses obligations. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit.

10. Il résulte de ce qui précède que la société Eifel n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a infligé une astreinte journalière, laquelle est, du reste, fondée dans son principe dès lors que l’intéressée ne conteste pas qu’elle n’a pas déféré aux prescriptions résultant des articles 2 et 4 de la mise en demeure du 17 juin 2022 dans les délais qui lui étaient impartis.

Sur les conclusions à fin de modulation du montant de l’astreinte :

En ce qui concerne l’exécution par la société requérante de ses obligations :

11. S’agissant, en premier lieu, des prescriptions de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure, il était d’abord fait obligation à la société Eifel de proposer un plan d’action dont la mise en œuvre la mettrait en capacité de respecter les valeurs limites de niveaux de bruit en limite de propriété et d’émergence sur les zones à émergence réglementée (ZER) et comprenant, notamment, une étude de faisabilité des travaux d’insonorisation préconisés le 12 avril 2022 par le bureau d’études BSEC. Il était ensuite attendu de la société Eifel qu’elle mette en œuvre, après la validation de l’inspection des installations classées, les actions correctives nécessaires avant la remise en service de son séchoir et, enfin, qu’elle fasse réaliser une nouvelle campagne de mesure de bruit en limite de propriété et en ZER à l’issue des travaux d’insonorisation. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de la visite réalisée le 27 juin 2023 par l’inspection des installations classées, que la société intéressée, qui n’a pas transmis le plan d’action attendu, n’a pas davantage suivi les préconisations du bureau d’études et s’est bornée, sans en informer l’inspection, à installer des panneaux de mousse acoustique au plafond de son bâtiment séchoir. Postérieurement à cette visite, elle a également procédé au remplacement des brûleurs abrités par ce bâtiment. Si la requérante se prévaut des études de bruit qu’elle a fait réaliser à la suite de chacune de ces deux actions pour soutenir qu’elle respecte désormais les prescriptions de l’article 2 de la mise en demeure, il résulte de ces deux études, conduites pour la première en juillet 2023 et pour la seconde en février 2024, qu’une non-conformité subsiste en période nocturne sur la ZER la plus proche du bâtiment séchoir, l’émergence sonore y étant mesurée à 10, 5 puis 12 dB(A) alors que la limite admissible est fixée à 4 dB(A). Ainsi, en dépit des mesures satisfaisantes relevées en limite de propriété et sur les deux autres ZER situées à proximité de l’installation, les actions correctives initiées par la société Eifel ne l’ont pas mise en mesure de respecter les valeurs limites d’émergence sur l’ensemble de ces zones. Il suit de là que l’intéressée ne peut être regardée comme ayant entièrement satisfait aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 17 juin 2022.

12. S’agissant, en deuxième lieu, des prescriptions de l’article 3 de cet arrêté, il résulte de l’instruction, notamment des termes du courrier par lequel le préfet de la Corrèze a répondu aux recours gracieux formés par la société Eifel, que, si cette dernière n’avait pas transmis certaines des informations attendues au titre des deuxième et troisième alinéas de cet article à la date de la décision attaquée, elle a ultérieurement entrepris les démarches nécessaires de manière progressive et avait satisfait à l’ensemble des prescriptions de l’article 3 le 29 juin 2023.

13. S’agissant, en troisième lieu, des prescriptions de l’article 4 de l’arrêté de mise en demeure, il était attendu de la société Eifel qu’elle transmette des rapports de contrôles périodiques réalisés par un organisme agréé au titre des rubriques nos 1185 et 4718, lesquelles sont relatives, pour la première, aux gaz à effet de serre fluorés et, pour la seconde, aux gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 ainsi qu’au gaz naturel. D’une part, alors que la requérante soutient que son installation frigorifique ne contient plus de fluides à effet de serre, l’inspection des installations classées a en effet constaté, à l’occasion de sa visite du 27 juin 2023, que la nouvelle installation de production de froid fonctionne au moyen d’un gaz non classé au regard de la rubrique n° 1185, de sorte que la réalisation d’un contrôle périodique à ce titre n’est plus nécessaire. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’intéressé a fait procéder à la réalisation d’un premier contrôle périodique au titre de la rubrique n° 4718 le 11 juillet 2023, lequel a donné lieu à un rapport dont il n’est pas contesté qu’il a été transmis aux services de l’Etat compétents le 21 septembre 2023. Ainsi, la société Eifel doit être regardée comme ayant intégralement satisfait aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté de mise en demeure à compter de cette date.

En ce qui concerne le montant de l’astreinte :

14. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le préfet de la Corrèze a, par son arrêté du 15 mai 2023, fixé le montant journalier de l’astreinte due par la société Eifel jusqu’à satisfaction des prescriptions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté de mise en demeure du 17 juin 2022 à 500 euros. Il est vrai que les prescriptions posées par les articles 3 et 4 de ce dernier arrêté sont relatives à des obligations déclaratives et de contrôle dont la méconnaissance n’a, par elle-même, causé aucun trouble à l’environnement ainsi que le soutient la requérante. Toutefois, compte tenu, d’une part, des nuisances sonores alors générées par l’activité d’une société de son importance, notamment en période nocturne et dans des zones habitées, et, d’autre part, du maximum défini par les dispositions précitées de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, la gravité de ses seuls manquements aux règlementations applicables en matière acoustique, auxquels l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 17 juin 2022 lui prescrivait de remédier, justifiait le montant infligé de 500 euros à la date de l’arrêté attaqué.

15. Eu égard à ce qui vient d’être dit, les circonstances que la société Eifel a ultérieurement satisfait à l’ensemble des prescriptions posées par les articles 3 et 4 de l’arrêté de mise en demeure n’est pas de nature à justifier une diminution du montant de l’astreinte qui lui a été infligée. En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que les actions qu’elle a entreprises ont permis de corriger la plupart des non-conformités relevées à son encontre en matière acoustique et que ne subsiste un dépassement des valeurs limites que dans une seule des trois ZER situées à proximité du site d’exploitation. Sur ce point, il résulte de l’instruction que le dépassement s’inscrit dans un niveau de bruit ambiant mesuré à 37 dB(A), dont l’intensité est de l’ordre du chuchotement selon les échelles indicatives figurant dans le rapport du bureau d’études BSEC. Dans ces conditions, la gravité de la non-conformité qui demeure à la date du présent jugement n’est pas telle qu’elle justifie encore le montant infligé de 500 euros.

16. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre branche du moyen tiré de sa disproportion, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de ramener ce montant à 50 euros à compter du 17 août 2023, date d’édition du premier rapport d’étude dont il ressort que les mesures du bruit généré par l’exploitation de la société Eifel étaient, en majorité, conformes à la réglementation applicable.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

17. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la société Eifel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er

:

Le montant de l’astreinte journalière fixée par l’arrêté du 15 mai 2023 est ramené à 50 (cinquante) euros à compter du 17 août 2023.

Article 2

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à la société Expédition innovation fruits et légumes et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Une copie sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 où siégeaient :

- M. Artus, président,

- M. Crosnier, premier conseiller,

- M. Parvaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le rapporteur,

G. PARVAUD

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne

à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. A…