Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2411803

TA Cergy-Pontoise
Annulation 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
La cour a pris acte du désistement de M me A B concernant sa demande d'annulation, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Désistement de la demande d'injonction
La cour a constaté que M me A B s'était désistée de sa demande d'injonction, rendant cette demande sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme à l'avocat de M me A B au titre de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 avr. 2025, n° 2411803
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2411803
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charly SALKAZANOV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Salkazanov, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 19991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, faisant valoir que la décision litigieuse a été abrogée.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 2024, M^me B déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse mais maintenir ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise, en date du 24 février 2025, M^me B s’est vue accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M^me B doit être regardée comme s’étant désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenant ses seules conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros au profit de M^e Salkazanov, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^e Salkazanov, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Charly Salkazanov et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 29 avril 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2411803