Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 oct. 2025, n° 2517608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2517608 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine de l’affecter dans une classe de terminale générale, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à titre principal, au lycée Guy de Maupassant à Colombes, ou à titre subsidiaire, d’un lycée de sa zone de desserte.
Elle soutient que :
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve déscolarisée depuis le 4 septembre 2025 et que chaque jour passé en dehors d’une structure scolaire aggrave son retard dans la préparation de l’examen du baccalauréat;
cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le recteur de l’Académie de Versailles conclut au non lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus.
Il fait valoir qu’il a procédé à l’affectation de Mme B… en terminale au lycée Paul Lapie situé à Courbevoie (92).
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme A… B… déclare se désister de sa requête
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l’éducation ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 octobre 2025 à 14 heures.
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au recteur de l’académie de Versailles.
Copie en sera adressée au directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.
La juge des référés
Signé
L. Moinecourt
La République mande et ordonne à la ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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