Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2023 et 5 octobre 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Vanves a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ;

2°) d’enjoindre à la commune de Vanves de le réintégrer dans ses services à compter du 3 juin 2022 et à lui verser les traitements dus à compter de cette date ;

3°) d’enjoindre à la commune de Vanves de mettre fin aux pratiques frauduleuses de cours privés donnés par les maîtres-nageurs dans les infrastructures et équipements de la piscine municipale ;

4°) de condamner la commune de Vanves à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis ainsi que 623 heures de travail non payées et six jours de congés non attribués.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure ;

- elle est entachée d’une rupture d’égalité de traitement par rapport à la situation de la cheffe d’équipe vestiaires qui a été recrutée sur la même période et qui a été titularisée sans qualification ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et constitue un abus de droit dès lors que ses évaluations professionnelles sont satisfaisantes et qu’il n’a commis aucune faute ;

- elle caractérise une sanction déguisée ;

- ses contrats de travail auraient dû être requalifiés en contrat à durée indéterminée ou conduire à sa titularisation ;

- il n’aurait pas dû faire l’objet d’un reclassement indiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Vanves, représentée par M^e Cazin, conclut à l’irrecevabilité de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre des frais de l’instance.

La commune fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- elle ne comporte l’exposé d’aucun moyen ;

- les conclusions indemnitaires de M. A… sont irrecevables dès lors qu’il n’a adressé aucune réclamation préalable à la commune ;

- M. A… n’a pas qualité pour dénoncer de prétendus « avantages en espèces » dont bénéficieraient selon lui l’ensemble des maîtres-nageurs de la piscine.

Un mémoire complémentaire, présenté pour M. A…, a été enregistré le 11 octobre 2023 et n’a pas été communiqué.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1987 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sénécal, première conseillère ;

- les conclusions de M^me Charlery, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Benmerad, substituant M^e Cazin représentant la commune de Vanves.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, a été recruté le 30 août 2019 par la commune de Vanves en qualité d’adjoint technique territorial contractuel pour exercer les fonctions d’agent de vestiaire affecté à la piscine municipale à compter du 4 septembre 2019 et a été renouvelé jusqu’au 3 juin 2022. Par un courrier du 30 mars 2022, le maire de la commune de Vanves l’a informé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 3 juin 2022. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mars 2022 et de condamner la commune de Vanves à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. A… soutient que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il a été convoqué oralement le 30 mars 2022 à un entretien avec la directrice des ressources humaines sans en connaître le motif. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à la commune de Vanves de suivre un formalisme particulier pour l’informer du non-renouvellement de son contrat à son terme. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté.

3. Si M A… soutient que la cheffe d’équipe vestiaires qui a été recrutée sur la même période que lui, a été titularisée sans qualification, il n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de cette allégation. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement des agents publics ne peut donc être accueilli.

4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

5. Si M. A… soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et constitue un abus de droit dès lors que ses évaluations professionnelles sont satisfaisantes et qu’il n’a commis aucune faute, il ressort des pièces du dossier que le non-renouvellement de l’engagement en litige est justifié par l’intérêt du service dès lors qu’il est fondé sur la suppression du poste sur lequel M. A… avait été recruté, à raison d’une réorganisation du service des sports et de la piscine de la commune de Vanves présentée au comité technique paritaire du 17 février 2022. Par suite, M. A… qui ne bénéficiait pas d’un droit au renouvellement de son contrat n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa manière de servir ni qu’elle constituerait un abus de droit.

6. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision en litige constituerait une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. M. A… soutient que ses contrats de travail auraient dû être requalifiés en contrat à durée indéterminée ou conduire à sa titularisation dès lors qu’ils n’ont pas suivi le formalisme des contrats à durée déterminée, qu’ils ne comportent pas les mentions obligatoires, qu’ils excèdent la durée maximale de 18 mois et que des objectifs à atteindre lui ont été fixés pour l’année 2023, s’analysant dès lors comme une promesse d’embauche. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été recruté sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1987 dans sa rédaction applicable au litige, lesquelles n’instaurent pas un droit à transformation du contrat en durée indéterminée ni à titularisation des agents contractuels. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que ses contrats de travail auraient dû être requalifiés en contrat à durée indéterminée ou conduire à sa titularisation.

8. Si M. A… soutient qu’il n’aurait pas dû faire l’objet d’un reclassement indiciaire, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Ce moyen doit, par suite, être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Vanves que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

10. Aux termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

11. Il résulte de l’instruction que M. A… n’a présenté aucune demande indemnitaire préalable à la commune de Vanves. En dépit de la fin de non-recevoir opposée par la commune pour défaut de liaison du contentieux, dans son mémoire en défense régulièrement communiqué au requérant le 3 août 2023, M. A… n’a pas régularisé sa demande. Par suite, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vanves doit être accueillie.

Sur les frais liés au litige :

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… la somme demandée par la commune de Vanves au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vanves présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Vanves.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026 à laquelle siégeaient :

- M. d’Argenson, président,

- M^me Sénécal, première conseillère,

- M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

signé

I. Sénécal

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

La greffière,

signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.