Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2605407

TA Cergy-Pontoise 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour traiter ce type de litige, en raison de la résidence de la requérante au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a estimé que la demande d'injonction de réexamen est justifiée, mais a transmis le dossier au tribunal compétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a noté la demande de frais de justice, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif pour qu'il statue sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2605407
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2605407
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Châlons-en-Champagne
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien AUCHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M^me A… B…, représentée M^e Aucher, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 du préfet de l’Aube portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente ;

2) d’enjoindre au préfet de l’Aube de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois ;

3) de mettre à la charge de Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B… résidait à Troyes dans le département de l’Aube. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 16 mars 2026.

Le Président,

signé

F. Beaufa s