Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2026, n° 2502657

TA Cergy-Pontoise 5 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2026, n° 2502657
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Samba, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

……………………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, M^e Samba a informé le Tribunal du décès du requérant, survenu le 9 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties (…) Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance (…) ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. A la date à laquelle le Tribunal a été informé du décès de M. B…, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 mars 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.