Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2026, n° 2507753

TA Cergy-Pontoise
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction envers une personne morale de droit public
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de décision précise faisant grief
La cour a relevé que le demandeur ne présente pas de conclusions en annulation à titre principal, ce qui rend sa demande d'injonction irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2507753
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507753
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’informations Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

3. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet du

Val-d’Oise de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’informations Schengen. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, M. A…, qui n’identifie aucune décision précise lui faisant grief dont il solliciterait l’annulation à titre principal, présente des conclusions en injonction, à titre principal, qui sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 4 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.