Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. B… A…, représenté par M^e Guichard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2022 du commandant de la gendarmerie outre-mer portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2023 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade », ainsi que la décision par laquelle la commission des recours des militaires a implicitement rejeté son recours administratif préalable ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à sa reconstitution de carrière en lui attribuant rétroactivement, pour l’année 2022, le grade d’adjudant avec l’indice de solde correspondant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal à l’incompétence du tribunal administratif de Paris pour connaitre de la requête de M. A… et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Melun : (…) Val-de-Marne ;(…) ».

3. M. A… demande l’annulation de la décision du commandant de la gendarmerie outre-mer du 7 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2023 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade ». Ainsi, les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision à caractère collectif et concerne des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. L’auteur de la décision attaquée siégeant à Arcueil (Val-de-Marne), le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître du présent litige, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne