Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2025 et 16 juin 2025, M. D… A…, représenté par M^e Loncle, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour temporaire dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 9 août 2000, est entré en France le 17 septembre 2023 muni d’un visa long séjour valant titre de séjour étudiant valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Le 13 juin 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 22 janvier 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B… C…, cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet en vertu d’un arrêté du préfet n° 24-064 du 28 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre Etat, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…). Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence ». L’article 13 de la même convention stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ».

Pour l’application de l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant par un ressortissant sénégalais, de rechercher, sous le contrôle du juge et à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire.

Il ressort des pièces du dossier, que M. A… s’est inscrit à deux reprises pour les années universitaires 2023-2024 et 2024-2025 en deuxième année de licence de droit sans la valider. S’il se prévaut d’une réorientation de sa scolarité pour suivre une formation professionnelle d’assistant juridique d’un an en alternance au sein de l’école de droit et d’intelligence juridique (Elije), son inscription n’a été validée qu’en décembre 2025, postérieurement à la décision attaquée, pour une scolarité débutant en février 2026. Dans ces conditions, en estimant que le requérant ne justifiait pas du sérieux des études poursuivies, le préfet du Val-d’Oise n’a pas méconnu les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 2, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, le requérant, qui n’a pas démontré l’illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour, n’est pas fondé à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

Le requérant, qui n’a pas démontré l’illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour, ni de l’obligation de quitter le territoire français, n’est pas fondé à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 janvier 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu’il présente à fin d’injonction et au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.