Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Siran, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2524393 du 7 janvier 2026 en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de statuer expressément dans un délai d’un mois ;

d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de statuer expressément sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai porté à 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’ordonnance n° 2524393 du 7 janvier 2026, malgré des relances, n’a pas reçu d’exécution s’agissant du réexamen exprès de sa demande.

Le 16 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance une copie d’écran de la carte de séjour pluriannuelle délivrée à M^me A…, valable du 10 février 2026 au 9 février 2028.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Siran, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2524393 du 7 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 mars 2026 à 9 heures 30.

Le rapport de M^me Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, M^me A… se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 mars 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.