Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, MM. C… A… et B… A…, représentés par M^e Lescs, demandent au tribunal :

d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 23 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à M. C… A… la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation du demandeur ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le demandeur rempli l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le visa sollicité ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors que le lien de filiation entre M. C… A… et son père M. B… A… est établi ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C… A…, notamment au regard de son état de dépendance vis-à-vis du réunifiant et de sa situation de particulière vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par MM. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ossant a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant guinéen, s’est vu octroyer le statut de réfugié par une décision du 12 février 2013 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). M. C… A…, qu’il présente comme son fils, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille d’un réfugié auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée). Par une décision du 23 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née du silence gardé pendant un délai de deux mois, dont les requérants demandent au tribunal l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 22 décembre 2023 contre cette décision consulaire.

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312 8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. ».

En application des dispositions précitées, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce que, en l’application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le lien familial allégué de M. C… A… avec le réunifiant ne correspond pas à l’un des cas permettant d’obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Or, une telle motivation comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ». Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ».

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. En outre, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. Si l’autorité administrative doit tenir compte de tels jugements dans l’exercice de ses prérogatives, il lui appartient toutefois, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révéleraient l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

A l’appui de la demande de visa présentée par M. C… A…, ont été produits, pour établir son identité et le lien familial avec M. B… A…, un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance n° 1531 du tribunal de première instance de Kindia (Guinée) du 27 avril 2018, un acte de naissance n° 1731 dressé le 11 mai 2018 en transcription de ce jugement par l’officier d’état civil de la commune de Kindia, ainsi que deux passeports successifs établis les 9 juin 2015 et 20 janvier 2020 par les autorités guinéennes. Toutefois, le ministre fait valoir en défense que le numéro d’identification unique figurant sur le dernier passeport du demandeur n’est pas cohérent avec le numéro de l’acte de naissance produit à l’appui de la demande de visa de l’intéressé. Il ressort en effet de la note du ministre guinéen de l’administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014, produite par le ministre, que, dans le cadre de la mise en œuvre des passeports biométriques, un numéro d’identification national unique a été élaboré, lequel est composé de quinze chiffres, dont les 11ème, 12ème et 13ème chiffres doivent correspondre à ceux portés sur l’acte de naissance présenté à l’appui de la demande du document de voyage. Cette note précise que « ce numéro d’identification unique est conçu en fonction des actes de naissance fournis par les demandeurs du passeport biométrique qui est le document de voyage par excellence en Guinée. Ces actes doivent être authentifiés par la Division des affaires administratives et juridiques de la Direction Nationale de l’Etat Civil, responsable de la gestion de ce numéro auprès de la police de l’air et des frontières au Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile » et que « le numéro de l’extrait de naissance doit être conforme à celui du numéro d’identification unique, élément clé du passeport c’est à dire le onzième, le douzième et le treizième chiffre ». En l’espèce, sont portés aux 11ème, 12ème et 13ème chiffres du numéro d’identification unique qui figure sur le second passeport du demandeur, délivré en 2020, soit postérieurement à l’acte de naissance dressé le 11 mai 2018, les chiffres « 344 », ce qui ne correspond pas aux numéros portés sur l’acte de naissance de l’intéressé produit à l’instance. Il suit de là que le passeport a été délivré au vu d’actes d’état civil autres que ceux présentés à l’appui de la demande de visa. Or, les requérants, qui n’ont pas répliqué au mémoire en défense, n’apportent aucune explication en ce qui concerne cette anomalie. Par conséquent, l’acte de naissance et le jugement supplétif produits doivent être regardés comme respectivement dépourvus de force probante et révélant une intention frauduleuse. Par ailleurs, les documents présentés pour établir la filiation par la possession d’état, qui consistent essentiellement en des transferts d’argent réalisés au profit de tiers et des déclarations du réunifiant devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), ne permettent pas de regarder la possession d’état du père allégué comme continue, publique et non équivoque. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur de fait et sans méconnaitre les dispositions citées aux points 4 et 5, rejeter la demande de visa de M. C… A… pour le motif cité au point 3.

En troisième et dernier lieu, si les requérants soutiennent que le demandeur se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis du réunifiant et de particulière gravité, et que le demandeur est devenu l’unique repère de ses deux frères et sœurs qui résident désormais en France, ils se bornent à produire des transferts d’argent réalisés au profit de tiers, ainsi qu’une attestation établie par le demandeur lui-même. Dans ces conditions, alors que, comme il a été dit au point 6, les actes d’état civil produits par les requérants sont dépourvus de force probante, et que, par suite, l’identité et la situation familiale de M. C… A… ne sont pas établies, et alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’oncle allégué du demandeur, qui a hébergé les enfants de M. B… A… après son départ en France, et que sa mère biologique alléguée, résident en Guinée, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation par la commission de recours des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé, doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par MM. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de MM. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Picquet, présidente,

M. Garnier, premier conseiller,

M. Ossant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.

Le rapporteur,

L. OSSANT

La présidente,

P. PICQUET

La greffière,

J. BALEIZAO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,