Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2026, n° 2600241
TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 février 2026

Arguments

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  • Autre
    Urgence de la situation

    La cour a constaté que M me B… a reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant sa demande d'injonction caduque.

  • Autre
    Blocage administratif

    La cour a noté que le blocage administratif a été résolu par la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2026, n° 2600241
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2600241
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 11 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2026, n° 2600241