Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 29 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Simond, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de donner acte du désistement de ses conclusions tendant à l’augmentation du taux d’astreinte ;

2°) de procéder à la liquidation de l’astreinte de cinquante euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance n° 2603381 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 mars 2026 pour la période du 6 avril 2026 au 5 mai 2026 inclus ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter la liquidation de l’astreinte pour une période allant du 6 avril au 5 mai 2026 inclus, soit trente jours d’astreinte pour une somme de 1 500 euros, sans que ce montant puisse être modéré et dès lors qu’elle a introduit trois requêtes en référé pour que l’autorité administrative finisse par la convoquer le 6 mai 2026.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, au rejet de la demande de liquidation d’astreinte de M^me B… ou, à tout le moins, à une modération substantielle de l’astreinte à liquider.

Le préfet fait valoir que :

- il a exécuté les ordonnances n° 2524240 et n° 2603381 dès lors que M^me B… a été convoquée en préfecture le 6 mai 2026 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

- le retard dans l’exécution des ordonnances précitées ne lui est pas imputable ; il a entrepris toutes diligences auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour débloquer l’espace ANEF de M^me B… afin qu’elle puisse déclarer son changement d’adresse et pour que son dernier titre de séjour puisse lui être remis fictivement.

Vu :

- l’ordonnance n° 2524240 du 15 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- l’ordonnance n° 2603381 du 16 mars 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sénécal, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 avril 2026 à 10 heures.

Le rapport de M^me Sénécal, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2603381 rendue le 16 mars 2026, la juge des référés du tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B…, dans un délai d’un mois, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et a assorti cette injonction d’une astreinte journalière de 50 euros à compter d’un délai de trois semaines après la notification de cette ordonnance et jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. Par la présente requête, M^me B… demande de procéder à la liquidation de l’astreinte.

Sur le désistement des conclusions tendant à l’augmentation du taux de l’astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions tendant à l’augmentation du taux d’astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur la liquidation de l’astreinte :

3. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

4. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M^me B… en préfecture le 6 mai 2026 pour qu’elle dépose sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » et se voir délivrer un récépissé si sa demande est complète. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine justifie, par les pièces qu’il produit, des dysfonctionnements structurels qui ont généré le retard dans l’exécution des ordonnances susvisées ainsi que des diligences qu’il a accomplies. Dans ces conditions et dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de supprimer l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2603381 du 16 mars 2026 et de ne pas en prononcer la liquidation pour la période du 6 avril 2026 au 5 mai 2026 inclus.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions tendant à l’augmentation du taux d’astreinte.

Article 2 : L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2603381 du juge des référés du 16 mars 2026 est supprimée.

Article 3 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

La juge des référés,

signé

I. Sénécal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.