Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024 sous le n° 2405738, M. B A, représenté par M^e Djae, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2024 non notifié par lequel le préfet de Seine-et-Marne :

— l’a obligé à quitter le territoire français ;

— lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire ;

— a fixé le pays de destination ;

— a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à l’administration de verser l’arrêté litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— les décisions contenues dans l’arrêté litigieux sont entachées d’un défaut de motivation ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elles sont attentatoires à sa vie privée et familiale ;

— elles sont entachées d’incompétence de leur signataire ;

— elles sont entachées d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, qu’elle est irrecevable car tardive, et à titre subsidiaire, que les différents moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— l’arrêté préfectoral litigieux du 29 janvier 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions de l’article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique tenue le 5 février 2025 en présence de M^me Darnal, greffière d’audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d’office un moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 sont irrecevables car tardives en application de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ni M. A, requérant, ni le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 17 heures 15.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () »

2. Par un arrêté en date du 29 janvier 2024 notifié le même jour à de 17 heures 15 à 17 heures 30, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, obligé M. B A, ressortissant sénégalais né le 31 décembre 1980 à Yeumbeul, à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la requête susvisée, enregistrée le 9 mai 2024, M. A demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.

Sur la recevabilité de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors en vigueur : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. » ; aux termes de l’article L. 614-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. »

4. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; aux termes du II de l’article R. 776-5 de ce code : « Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. » ; enfin, aux termes de l’article R. 776-10 de ce code : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 251-1 () »

5. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l’annulation d’obligations de quitter le territoire français sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

6. Ainsi qu’il a été dit au point 2, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifié à M. A le 29 janvier 2024 de 17 heures 15 à 17 heures 30, ainsi qu’il ressort des mentions manuscrites figurant sur cet arrêté et de la signature du requérant, et il comportait mention correcte des voies et délais de recours ; par suite, en application de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant disposait d’un délai de 48 heures à compter de cette notification pour introduire sa requête, soit jusqu’au 31 janvier 2024 à 17 heures 30, ce délai de 48 heures n’étant pas un délai franc et n’étant susceptible d’aucune prorogation. Or, la requête a été enregistrée le 9 mai 2024, soit plus de trois mois après l’expiration du délai de recours. Il s’ensuit qu’elle est tardive et qu’elle doit donc être rejetée comme irrecevable.

Sur le caractère abusif de la requête de M. A :

7. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Il résulte de ce qui précède que M. A, qui a signé l’arrêté litigieux du 29 janvier 2024, ne pouvait sérieusement soutenir que celui-ci ne lui avait pas été notifié. Par suite, la requête de M. A, enregistrée très tardivement en toute connaissance de cause, doit être regardée comme présentant un caractère abusif au sens des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge du requérant une amende de 1 000 euros pour recours abusif.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Il est mis à la charge de M. A la somme de 1 000 euros pour recours abusif sur le fondement de R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 février 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2405738