Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2026, n° 2508873

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de recours administratif préalable
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête en produisant le document requis, entraînant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 févr. 2026, n° 2508873
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508873
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025 M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ». L’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours prévus au premier alinéa du présent article en faveur du foyer, sous réserve de l’accord écrit du bénéficiaire. ».

4. A l’appui de sa requête, M^me A… n’a pas produit la preuve de son recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M^me A… un courrier en date du 22 mai 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, distribué le 26 mai 2025, l’invitant à produire la copie de son recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Le délai d’un mois imparti à M^me A… pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu’elle n’ait régularisé sa requête. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 12 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.