Désistement 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2514328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2514328 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 5 août 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Hauts-de-Seine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 août 2025, enregistrée le 6 août 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de Mme B… A….
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme B… A… doit être regardée comme contestant la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025 Mme B… A… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Valeur ajoutée ·
- Livraison ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Client ·
- Support ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Service
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Formation ·
- Stage ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation ·
- Légalité
- Musée ·
- Etablissement public ·
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Conseil d'administration ·
- Architecture ·
- Culture ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Pays ·
- Certificat médical ·
- Territoire français ·
- Santé ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Tortue ·
- Euthanasie ·
- Fermeture administrative ·
- Registre ·
- Décision implicite ·
- Animaux
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Sous-location ·
- Immeuble ·
- Location saisonnière ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Finances publiques ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Poussière ·
- Amiante ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Date
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commune ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Offre ·
- Juge des référés ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire ·
- Carence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sanction ·
- Congé de maladie ·
- Éducation nationale ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Préjudice moral ·
- Faute ·
- Education ·
- L'etat ·
- Élève
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Invalide ·
- Union des comores ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ambassade ·
- Commissaire de justice ·
- Entrave ·
- Restitution
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Notification ·
- Part ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.