Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2025, n° 2508264

TA Toulouse 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Doublon de requête
La cour a constaté que la requête était effectivement un doublon et a décidé de la radier des registres.
Rejeté
Refus de communication de documents
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête initiale, considérant qu'il n'y avait plus de fondement pour une injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, n'ayant pas été fondée sur une décision favorable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 déc. 2025, n° 2508264
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508264
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' association ProNatura France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, l’association ProNatura France, dont le siège social est situé à Breitenbach (Bas-Rhin), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui transmettre les documents relatifs à la fermeture administrative du « refuge des Tortues » situé sur la commune de Bessières (Haute-Garonne), à l’euthanasie de nombreux animaux ainsi qu’aux mesures sanitaires mises en place par les services de l’Etat ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer l’ensemble des documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (…). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

3. Eu égard à ses conclusions identiques, la requête de l’association ProNatura France enregistrée le 24 novembre 2025 sous le numéro 2508264 constitue un doublon de l’affaire numéro 2508250, également enregistrée le 24 novembre 2025, qui a été mise à l’instruction en vue de son jugement. Il appartiendra à l’association requérante, si elle entend développer une nouvelle argumentation à l’appui de sa requête initiale, de déposer pour celle-ci un mémoire complémentaire. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la présente requête n° 2508264 des registres du greffe du tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2508264 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ProNatura France.

Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,