Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2601129

TA Cergy-Pontoise 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Montpellier, conformément aux règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 janv. 2026, n° 2601129
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601129
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montpellier
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu :

- l’assignation à résidence sur la commune de Perpignan du 17 janvier 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. »

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… était assigné à résidence, à la date de la décision attaquée, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. B… A….

Fait à Cergy, le 22 janvier 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s