Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A… B…, représenté par la Selarl Pitcho Fassina Petkova, demande au juge des référés :

1°) d’annuler l’arrêté n° U12737071139649 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 3 octobre 2025 le maintenant en disponibilité pour raison de santé à titre provisoire du 22 novembre 2025 au 21 mai 2026 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :

* de le replacer dans la situation administrative qui était la sienne avant l’intervention de l’arrêté n° U12737071094188 du 4 juillet 2025, en ce compris la cessation de sa mise en disponibilité provisoire pour raison de santé et la reprise du versement de l’intégralité de son traitement indiciaire, sous réserve des nécessités de service et des résultats du réexamen médical à intervenir ;

* de procéder à un réexamen complet de sa situation administrative en tenant compte : du recours formé le 1er septembre 2025 devant le conseil médical supérieur à l’encontre de l’avis du 1er juillet 2025 ; de l’expertise psychiatrique du 6 novembre 2025 constatant une aptitude sous réserve de reclassement ; des possibilités concrètes de reclassement dans un service adapté, et de prendre, à l’issue de ce réexamen, toute mesure statutaire provisoire conforme à ces éléments ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président a donné délégation à M. Tronel, vice-président, le 1er septembre 2025, pour exercer les attributions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ».

Il est constant qu’à la date de la décision contestée, M. B…, gardien de la paix, est affecté au service interdépartemental de la police aux frontières à Orléans, dans le département du Loiret. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Rennes, le 3 février 2026.

Le vice-président,

signé

N. Tronel