Annulation 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2026, n° 2513451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513451 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 M. et Mme A…, représentés par Me A…, demandent au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services départementaux a refusé d’affecter leur fille au lycée Albert Camus de Bois-Colombes, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026 M. et Mme A… ont déclaré se désister de l’instance et de toutes actions futures ayant le même objet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par le mémoire susmentionné M. et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête et de toutes actions futures ayant le même objet Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:Il est donné acte du désistement de l’action de M. et Mme A… tendant à l’annulation de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services départementaux a refusé d’affecter leur fille au lycée Albert Camus de Bois-Colombes, ensemble le rejet de leur recours gracieux
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 4 mai 2026
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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