Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 19 mai 2026, n° 2515381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2515381 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B… A…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 juin 2025 tendant à la restitution des 3 points retirés sur son permis de conduire à la suite de la commission de l’infraction du 4 mars 2019 et à l’affectation de 4 points sur son permis de conduire au titre d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 juin 2025 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les 3 points illégalement retirés à la suite de la commission de l’infraction susmentionnée sur son permis de conduire ainsi que de l’affecter de 4 points au titre du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué précité.
Il soutient que :
le ministre de l’intérieur n’a pas pris en compte son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 juin 2025 ;
la réalité de l’infraction reprochée n’est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Il fait valoir que le requérant a bénéficié, le 3 février 2025, d’une reconstitution totale du nombre de points initial affecté à son permis de conduire de sorte que les décisions portant retrait de points antérieures à cette date n’emportent plus aucun effet. Par conséquent, les conclusions de la requête de M. A… sont devenues sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M. A…, représenté par Me Dehan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 mai 2026.
La présidente de la 10e chambre,
Signé
E. Rolin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
Le greffier
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