Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2026, n° 2602674

TA Cergy-Pontoise
Désistement 20 février 2026

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le tribunal a pris acte du désistement partiel du demandeur, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en raison des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 févr. 2026, n° 2602674
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602674
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane LEVILDIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Levildier, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin que ses données biométriques soient enregistrées et que lui soit délivré un récépissé de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il n’a pas obtenu de rendez-vous en préfecture en dépit de ses nombreuses relances et alors qu’il réside sur le territoire français depuis dix ans ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis des pièces utiles au dossier, enregistrées le 12 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. B…, représenté par M^e Levildier, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. B… a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B… à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.