Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2026, n° 2602361

TA Cergy-Pontoise 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives est celui du lieu de résidence de la personne concernée.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a estimé que le réexamen de la situation administrative est une procédure nécessaire pour garantir les droits de l'individu, en particulier dans le cadre des décisions d'expulsion.
Accepté
Responsabilité de l'État dans les procédures administratives
La cour a jugé que, conformément aux principes de droit administratif, les dépens doivent être mis à la charge de l'État lorsque la décision contestée est annulée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2602361
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602361
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Mohamed, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai bref ;

3°) de mettre à la charge de l’État les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Paris : ville de Paris (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….

Fait à Cergy, le 4 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s