Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 9 janvier 2026, n° 2523385

TA Cergy-Pontoise
Annulation 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que le préfet n'a pas apporté d'éléments justifiant que l'éloignement de M. A… était une perspective raisonnable, ce qui constitue une insuffisance de motivation.
Accepté
Méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que l'absence de justification de la perspective d'éloignement constitue une méconnaissance de l'article L. 731-1.
Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'absence de garanties de représentation constitue une violation des droits du requérant.
Accepté
Erreur de droit sur l'examen de la situation
La cour a jugé que le préfet a commis une erreur de droit en ne procédant pas à un examen particulier de la situation du requérant.
Accepté
Erreur de droit sur l'assignation dans un département
La cour a reconnu que l'assignation dans un département est contraire aux dispositions légales applicables.
Accepté
Application erronée des restrictions prévues par le code
La cour a constaté que les restrictions appliquées ne respectent pas les dispositions légales en vigueur.
Accepté
Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
La cour a jugé que l'assignation à résidence porte atteinte à la liberté d'aller et venir du requérant.
Accepté
Erreur d'appréciation sur la menace pour l'ordre public
La cour a estimé qu'il n'existe pas de menace pour l'ordre public justifiant l'assignation.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, reconduite à la frontière, 9 janv. 2026, n° 2523385
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523385
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet ne justifie d’aucune perspective raisonnable d’éloignement ;

- elle méconnaît les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de garanties de représentation effectives, lesquelles n’ont pas évolué depuis son placement en rétention administrative ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant fixer la fréquence de l’obligation de pointage ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’un étranger peut être assigné dans une résidence mais pas dans un département ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle applique les restrictions prévues à l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît sa liberté d’aller et venir et les droits de la défense.

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en l’absence de menace pour l’ordre public.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me C… pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 décembre 2025 à 14h30 en présence de M^me Oleya El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1995, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 27 août 2025. Par un arrêté du 8 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Par la présente requête, il en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune observation en défense, n’apporte aucun élément ni allégation circonstanciée susceptible d’établir, ainsi qu’il lui incombe, que l’éloignement de M. A… demeurait une perspective raisonnable à la date de la décision attaquée. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 8 décembre 2025 du préfet des Hauts-de-Seine doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 décembre 2025 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

L. C…

La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.