Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrée les 1erseptembre, 7 novembre, 14 novembre, 24 novembre, 28 novembre 2025 et 11 décembre 2025, M. B… C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement.

La requête a été communiquée au conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

Par une décision du 28 novembre 2025, intervenue en cours d’instance, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande de M. A… de se voir délivrer une CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sans limitation de durée. Par suite, le département est fondé à conclure qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A….

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au département des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière