Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2026, n° 2601905

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont il sollicite la suspension, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui entraîne également le rejet de l'injonction demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 févr. 2026, n° 2601905
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601905
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Hauts-

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet lui délivrer un document provisoire de séjour ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée lui cause un préjudice grave, qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour alors que sa demande est toujours en cours d’instruction ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. B…, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait, à Cergy, le 3 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.