Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 octobre et 17 novembre 2025, M^me C… D… épouse B… et M. A… B…, représentés par M^e Le Floch, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à M. A… B… un visa d’établissement en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M. B…, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, sous réserve qu’il renonce, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée ou partiellement admise, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable compte tenu du dépôt d’un recours en annulation de la décision litigieuse ;

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à leur situation, les contraignant à la séparation alors que M^me D…, atteinte de plusieurs maladies invalidantes, nécessite la présence de son époux à ses côtés et ne peut prendre l’avion pour le rejoindre ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que M. A… B… remplit les conditions lui donnant droit à la délivrance de plein droit du visa sollicité ; leur union est sincère, ils sont en couple depuis 2019, soit six ans, et mariés depuis le mois de novembre 2020 ; M. A… B… a déjà bénéficié d’un visa en mai 2023, délivré en exécution d’un jugement du 10 février 2023, et n’est reparti en Algérie le 11 mai 2024 que pour assister aux funérailles de son père ; ils sont contraints de vivre à distance depuis plus d’un an mais échangent quotidiennement et nourrissent le projet de vivre ensemble ; l’administration n’établit pas l’existence de la fraude alléguée et rien ne permet de douter de la sincérité de leur relation ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il est porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en ce qu’ils sont mariés depuis cinq ans et contraints à la séparation.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie :

- aucun des moyens soulevés par M^me B…, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

M^me C… D… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2025.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 31 octobre 2025 sous le numéro 2519170 par laquelle M^me C… D… épouse B… et M. A… B… demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 novembre 2025 à 14 heures 30 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés,

- les observations de M^e Le Floch, avocate de M^me B…, en sa présence ;

- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me C… D… épouse B…, ressortissante française née le 2 juin 1977 et M. A… B…, ressortissant algérien né le 12 octobre 1984, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à M. A… B… un visa d’établissement en qualité de conjoint étranger de ressortissant français.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

M^me C… D… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2025. Dès lors, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M^me C… D… épouse B… et M. A… B…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à M. A… B… un visa d’établissement en qualité de conjoint étranger de ressortissant français.

Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M^me C… D… épouse B… et M. A… B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M^me C… D… épouse B… à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… D… épouse B… et M. A… B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… épouse B…, à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Le Floch.

Fait à Nantes, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,