Tribunal administratif de Melun, 27 août 2025, n° 2512069

TA Melun
Rejet 27 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que l'enregistrement d'un recours en excès de pouvoir suspendait déjà la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à un rendez-vous pour la demande de titre de séjour
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de la suspension de l'obligation de quitter le territoire, qui rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée aux autres demandes qui avaient été déclarées irrecevables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 août 2025, n° 2512069
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512069
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Shahena SYAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. B A A, représenté par M^e Syan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder à la délivrance de plein droit d’un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’admettre M. A A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ».

3. L’enregistrement d’un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté du 20 mai 2025 a pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’obligation de quitter le territoire français, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit définitivement prise par la juridiction administrative. Il s’ensuit que les conclusions aux fins de suspension de la mesure d’éloignement et des décisions refusant un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sont irrecevables. Dans ces conditions, la requête ne peut être accueillie, en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A A.

Le juge des référés,

Signé

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2512069