Rejet 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 janv. 2026, n° 2600956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2600956 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
M. B… n’a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, son domicile. Il est constant qu’il ne se trouve plus au centre de rétention administrative de Nanterre. Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 janvier 2026.
Le président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Décision implicite ·
- Conclusion
- Ferme ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Intervention volontaire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement d'instance ·
- Cadastre
- Sociétés ·
- Midi-pyrénées ·
- Établissement ·
- Travaux publics ·
- Exploitation ·
- Siège social ·
- Expertise ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Demande ·
- Original ·
- Commissaire de justice ·
- Traduction ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Nationalité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- Juge des référés ·
- École ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Urgence ·
- Classes ·
- Enseignement supérieur
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Délégation
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Responsabilité ·
- Loyer ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tourisme ·
- Commande publique ·
- Candidat ·
- Offre irrégulière ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Collectivités territoriales ·
- Contrats ·
- Acheteur
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Demande
- Activité ·
- Service ·
- Agence ·
- Allocation ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Code du travail ·
- Autorisation ·
- Salarié ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.