Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2025, n° 2503129

TA Marseille
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
La cour a estimé que le classement sans suite était justifié car le dossier était incomplet à la date de la décision, et que le demandeur n'avait pas respecté les demandes de pièces complémentaires.
Rejeté
Droit à une décision sur la demande de naturalisation
La cour a jugé que le classement sans suite d'une demande de naturalisation incomplète ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 avr. 2025, n° 2503129
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503129
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision prise le 10 mars 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre audit préfet de reprendre l’instruction de sa demande.

Il soutient que :

— il a reçu le document sollicité par les services préfectoraux, à savoir son acte de naissance en langue original, que postérieurement au délai qui lui était imparti pour le produire ;

— il produit aux débats son acte de naissance original en langue étrangère ainsi que de sa traduction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. B était incomplète, ne comportant pas l’original de son acte de naissance intégral en langue originale ainsi que la traduction dudit document. De plus, M. B ne conteste pas ne pas avoir produit ce document, ni n’allègue avoir contacter les services préfectoraux pour leur faire part de sa difficulté à obtenir le document manquant. Il s’ensuit que le dossier de M. B était incomplet à la date du 10 mars 2025. Dans ces conditions, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré devant le juge de l’excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par la requérante sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en application de l’article du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministère de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 avril 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2503129