Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mars 2026, n° 2602425

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la convocation du demandeur par le préfet pour la prise de ses empreintes rendait la demande d'injonction sans objet, car le préfet avait déjà pris des mesures en réponse à la requête.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 mars 2026, n° 2602425
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602425
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Diarra, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fabriquer sa carte de séjour pluriannuelle et de le convoquer pour la lui remettre sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit une capture d’écran d’un courrier électronique adressé à M. A… le convoquant à la préfecture le 10 mars 2026 à 14h20 pour la prise de ses empreintes en vue de la fabrication de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M. A… soutient que la date ainsi fixée ne lui convient pas, dès lors qu’il sera en déplacement à l’étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bergantz, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de l’instruction que le 23 février 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. A… à la préfecture pour la prise de ses empreintes en vue de la fabrication de son titre de séjour. Si M. A… fait valoir que la date du 10 mars 2026 ne lui convient pas, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’État versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

A. Bergantz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.