Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2604769

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, le préfet a délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2604769
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de délivrance d’un récépissé l’empêche de régulariser sa nomination en qualité de président de la société Velocita Energies ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce complémentaire enregistrée le 12 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hérault, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant chinois, né le 20 août 1984, a sollicité, le 31 juillet 2025, le renouvellement de son titre de séjour sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Il a alors été mis en possession d’une attestation de dépôt ne valant pas document provisoire de séjour. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travail.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que, le 12 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la requête de M. B…, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 11 juin 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… à fin d’injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 mars 2026.

La juge des référés

signé

E. HERAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.