Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022 enregistrée sous le n° 2200188, M. B D, représenté par M^e Constant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a laissé à sa charge une dette de 11 922,70 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 004) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021 et une dette de 3 324,48 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 005) pour la même période ;

2°) d’enjoindre au département du Gard de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il vit en colocation avec M^me A et non maritalement ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que M^me A et lui ne partagent aucune vie maritale notoire, ni aucune communauté financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. D.

Le département du Gard fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, sous le n° 2201106, M. B D, représenté par M^e Constant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge une dette de 734,65 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 003) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021, une dette de 152,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2019, une dette de 152,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2020 et une dette de 3 324,48 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 004) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021 ;

2°) d’enjoindre au département du Gard de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— il vit en colocation avec M^me A et non maritalement ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que M^me A et lui ne partagent aucune vie maritale notoire, ni aucune communauté financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, la caisse d’allocations familiales du Gard demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête de M. D ;

2°) de condamner le requérant à lui rembourser les sommes de 734,65 euros et 304,90 euros correspondant au solde des indus de prime d’activité et de primes exceptionnelles de fin d’année.

La caisse d’allocations familiales du Gard fait valoir :

— que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés ;

— il reste redevable des sommes de 734,65 euros et 304,90 euros correspondant au solde des indus de prime d’activité et de primes exceptionnelles de fin d’année.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code civil ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 ;

— le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;

— le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 ;

— le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience publique, au cours de laquelle le rapport a été présenté, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 18 août 2021, la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à la charge de M. D une dette de 11 922,70 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 004) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021, une dette de 3 324,48 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 005) pour la même période, une dette de 734,65 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 003) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021, une dette de 152,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2019, une dette de 152,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2020 et une dette de 3 324,48 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 004) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021. Par une requête n° 2201106, M. D demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle met à sa charge des dettes de prime d’activité et de prime exceptionnelle de fin d’année. Par un courrier du 8 octobre 2021, M. D a formé un recours administratif préalable obligatoire pour contester le bien-fondé de ses dettes. Par une décision du 22 novembre 2021, la présidente du conseil départemental du Gard a laissé à sa charge les indus litigieux contractés au titre du revenu de solidarité active. Par une requête n° 2200188, M. D demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2200188 et n° 2201106 concernent un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la présidente du conseil départemental du Gard du 22 novembre 2021 :

3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ».

4. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d’allocation de revenu de solidarité active que l’administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

5. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ». L’article L. 262-3 du même code dispose que : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L’ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ». Aux termes du troisième aliéna de l’article L. 262-9 du même code : « () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment en met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil et de solidarité ses ressources et ses charges. ». Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l’organisme chargé du versement revenu de solidarité active et déterminer ses droits, l’allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s’agissant des membres du foyer, l’ensemble des ressources qu’ils perçoivent.

6. Il résulte de l’instruction que, pour mettre à la charge de M. D les indus de revenu de solidarité active litigieux, la présidente du conseil départemental du Gard a estimé que l’intéressé et M^me A vivaient maritalement depuis mars 2018 en se fondant sur le rapport d’enquête établi le 9 juin 2021 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales. Il ressort de ce rapport, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que M. D et M^me A partagent le même logement depuis le 15 décembre 2017, qu’ils ont déménagé dans un logement commun le 5 novembre 2018 dans lequel M. D ne possède pas de chambre privative, que la mention « colocation » ne figure pas sur le bail, qu’ils partagent les frais de la vie courante dans une proportion supérieure aux charges du logement et que le jugement rendu le 26 mars 2018 par la juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Nîmes désigne la personne partageant le logement de M^me A à la date de ce jugement comme étant son compagnon. Toutefois, il ressort des relevés bancaires de M. D pour la période en litige ainsi que des factures d’électricité, d’eau, d’assurance habitation et de téléphone pour son logement, que le requérant verse une somme mensuelle fixe à M^me A correspondant à la moitié des charges du logement. De plus, M. D produit, à l’appui de sa requête, six attestations émanant de proches, dont une de M. C, également occupant du logement de M. D et de M^me A et une de la fille de M^me A, lesquelles font état d’une absence de vie maritale entre les intéressés de manière circonstanciée. En outre, le jugement du 26 mars 2018 du tribunal de grande instance de Nîmes, s’il fait état dans ses motifs d’un compagnon de M^me A, il ne désigne toutefois pas nominativement M. D comme étant ce compagnon et n’en tire d’ailleurs aucune conséquence dans son dispositif. M^me A a, par ailleurs, précisé à son avocate dès le 28 juin 2018 qu’elle vivait en colocation avec M. D et non maritalement. Il résulte également de l’instruction, notamment du rapport d’enquête établi le 9 juin 2021, que les intéressés ont déjà fait l’objet d’un premier contrôle de situation en 2018, lequel n’avait alors pas constaté de vie maritale entre eux. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la vie maritale entre M. D et M^me A ne peut être regardée comme établie au cours de la période litigieuse. C’est, par suite, à tort que la présidente du conseil départemental du Gard s’est fondée sur l’existence d’une vie maritale entre M. D et M^me A à compter du mois de mars 2018 pour procéder au réexamen de leurs droits au revenu de solidarité active.

7. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l’annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a laissé à sa charge les indus de revenu de solidarité active litigieux.

8. En second lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles que le revenu de solidarité active a pour objet de porter les ressources de l’ensemble du foyer à un montant forfaitaire. Par suite, alors même qu’un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre de l’allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l’allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul de l’allocation. En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d’une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l’objet de l’allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l’indu à raison du bénéfice qu’ils en ont l’un et l’autre retiré.

9. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que M. D aurait omis de déclarer des informations ou des ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Il remplissait dès lors les conditions pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active au cours de la période litigieuse et doit être déchargé de l’indu de revenu de revenu de solidarité active le concernant d’un montant de 11 922,70 euros.

10. D’autre part, et dès lors qu’il ne vit pas maritalement avec M^me A, M. D doit également être déchargé de l’indu de revenu de solidarité concernant M^me A d’un montant de 3 324,48 euros, au remboursement duquel il a été tenu solidairement sur le fondement des principes rappelés au point 8.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 18 août 2021 :

Sur les indus de primes exceptionnelles de fin d’année :

11. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 du décret du 10 décembre 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer. ». Aux termes de l’article 3 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite: « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer. ». Il résulte de ces dispositions qu’une aide exceptionnelle à la charge de l’Etat et versée par la caisse d’allocations familiales est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre de l’année concernée ou, à défaut, du mois de décembre.

12. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 applicable à un foyer composé d’une seule personne est majoré de 50% lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30% pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé () ». Aux termes de l’article R. 262-7 du même code alors en vigueur : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Aux termes du II de l’article R. 262-7 du même code : » Pour le calcul de l’allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : / 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l’exception de celles prévues aux 2° et 3°; / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l’organisme chargé du service du revenu de

solidarité active ; () ". En application des dispositions du décret du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élevait à 559,74 euros en novembre et décembre de l’année 2019. En application des dispositions du décret du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élevait à 564,78 euros en novembre et décembre de l’année 2020.

13. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. D ne doit pas être regardé comme ayant vécu maritalement avec M^me A au cours de la période litigieuse. De plus, il ressort des déclarations trimestrielles de ressources de M. D pour la période du 1er juin 2019 au 28 février 2021 que l’intéressé remplissait les conditions d’attribution du revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et de décembre des années 2019 et 2020. Par suite, M. D est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 août 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge les indus de primes exceptionnelles de fin d’année litigieux.

14. En second lieu, il ne résulte pas de l’instruction que M. D aurait omis de déclarer des informations ou des ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Il remplissait, dès lors, les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d’année pour les années 2019 et 2020, d’un montant total de 304,90 euros. M. D est, par suite, fondé à demander à être déchargé des indus de prime exceptionnelle de fin d’année mis à sa charge au titre de ces deux années.

Sur les indus de prime d’activité :

15. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

16. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 8 octobre 2021, M. D a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 18 août 2021 mettant à sa charge une dette de de 734,65 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 003) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021 et une dette de 3 324,48 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 004) pour la même période. Par suite, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 18 août 2021 relatives à la prime d’activité doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 11 février 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Gard s’y étant substituée.

17. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service () ».

18. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

19. L’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre. ». L’article L. 842-3 du même code précise également que : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ». L’article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et 3° Des enfants et personnes à charge () « . De plus, aux termes de l’article L. 842-4 dudit code : » Les ressources mentionnées au 2° de l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () « . En vertu de l’article R.846-5 du même code » Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ".

20. Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice de la prime d’activité, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l’organisme chargé du versement de la prime d’activité et déterminer ses droits, l’allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s’agissant des membres du foyer, l’ensemble des ressources qu’ils perçoivent.

21. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. D ne doit pas être regardé comme ayant vécu maritalement avec M^me A au cours de la période litigieuse. Par suite, M. D est fondé à demander l’annulation de la décision du 11 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Gard a laissé à sa charge les indus de prime d’activité litigieux.

22. Il résulte des dispositions des articles L. 841-1, L. 842-3 et R. 842-3 du code de la sécurité sociale que la prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir le pouvoir d’achat de leur foyer. Par suite, alors même qu’un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l’allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l’allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti. En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d’une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l’objet de l’allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l’indu à raison du bénéfice qu’ils en ont l’un et l’autre retiré. Par ailleurs, il appartient à la caisse d’allocations familiales de prendre en considération, dans l’exercice de son pouvoir de remise ou de réduction de la créance à titre gracieux, la situation de chacun des intéressés à la date à laquelle il se prononce.

23. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que M. D aurait omis de déclarer des informations ou des ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressources, il remplissait dès lors les conditions pour bénéficier de la prime d’activité au cours de la période litigieuse et doit être déchargé de l’indu de revenu de revenu de solidarité active le concernant d’un montant de 734,65 euros.

24. D’autre part, et dès lors qu’il ne vit pas maritalement avec M^me A, M. D doit également être déchargé de l’indu de prime d’activité concernant M^me A d’un montant de 1 811,58 euros, au remboursement duquel il a été tenu solidairement sur le fondement des principes rappelés au point 22.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

25. L’exécution du présent jugement, qui annule les décisions attaquées, implique que M. D soit rétabli dans ses droits au titre du revenu de solidarité active, de la prime exceptionnelle de fin d’année et de la prime d’activité pour la période litigieuse. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au département du Gard et à la caisse d’allocations familiales du Gard de procéder à ce rétablissement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d’allocations familiales du Gard :

26. L’article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. ».

27. Ces dispositions, qui investissent les directeurs des caisses d’allocations familiales du pouvoir de recouvrer directement, par voie de contrainte, les sommes indûment versées au titre de l’aide personnalisée au logement aux allocataires, font obstacle à ce que la condamnation de ceux-ci au reversement desdites sommes puisse être demandée au juge administratif. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d’allocations familiales du Gard tendant à la condamnation de M. D à lui rembourser les sommes de 734,65 euros et 304,90 euros correspondant au solde des indus de prime d’activité et de primes exceptionnelles de fin d’année ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

28. M. D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Constant, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat et du département du Gard une somme de 700 euros chacun à verser à M^e Constant.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 novembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a laissé à la charge de M. D une dette de 11 922,70 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 004) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021 et une dette de 3 324,48 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 005) pour la même période est annulée.

Article 2 : La décision du 18 août 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à la charge de M. D une dette de 152,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2019 et une dette de 152,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2020 est annulée.

Article 3 : La décision du 11 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Gard a laissé à la charge de M. D une dette de 734,65 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 003) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021 et une dette de 3 324,48 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 004) pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021 est annulée.

Article 4 : M. D est déchargé de l’obligation de payer les sommes mises à charge par les décisions annulées par le présent jugement.

Article 5 : Il est enjoint au département du Gard et à la caisse d’allocations familiales du Gard de procéder au rétablissement des droits de M. D pour la période litigieuse dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 6 : L’Etat et le département du Gard verseront, chacun à M^e Constant, avocat de M. D, une somme de 700 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 7 : Les conclusions reconventionnelles de la caisse d’allocations familiales du Gard sont rejetées.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la caisse d’allocations familiales du Gard et au département du Gard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.

Le président,

C. CIRÉFICE

Le greffier,

N. LASNIERLa République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2100188, 2201106