Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… D… C…, représenté par M^e Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre en toutes ses dispositions l’arrêté du préfet de la Guyane du 2 mai 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en applications des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M^e Balima, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et susceptible d’être exécutée à tout moment ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

* le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

* la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ;

* l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il est entré sur le territoire en 2013, à l’âge de 23 ans, qu’il justifie d’une parfaite intégration dans la société française par la production d’attestations d’adhésion à des associations, qu’il produit des justificatifs démontrant sa présence continue depuis l’année 2017, soit depuis 8 ans, contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté et qu’il vit en concubinage avec un Français depuis le 30 août 2025 qui dispose de revenus suffisants pour l’entretenir ;

* la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les mêmes raisons.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 octobre 2025 sous le numéro 2501734 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant brésilien né en 1990 et entré sur le territoire en 2013, à l’âge de 23 ans, a sollicité son admission au séjour au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Pour justifier de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, M. C… se prévaut notamment, au visa des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’ancienneté de son séjour et de son intégration dans la société française. Toutefois, la circonstance que M. C… soit adhérent dans diverses associations ne permet pas à elle-seule de justifier d’une intégration socio-économique. Par ailleurs, s’il fait état de son entrée sur le territoire en 2013, il justifie de la stabilité de son séjour seulement depuis 2017. Enfin, il résulte de l’instruction et notamment de l’attestation de concubinage qu’il ne déclare vivre en concubinage avec M. B…, de nationalité française, qu’à compter du 18 mai 2025, soit postérieurement à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.

Aucun des autres moyens invoqués dans la requête n’est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée.

Par suite, il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… C… et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR