Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2026, n° 2524243

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge du contrat
La cour a estimé que le juge du contrat n'est pas compétent pour annuler le décompte général, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge du contrat
La cour a jugé que le juge du contrat ne peut pas ordonner une telle mesure, ce qui rend la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, rendant la demande de frais irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2026, n° 2524243
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524243
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gisela Ruth SUCHY
Parties :	société AAS Menuiserie et Rénovation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, la société AAS Menuiserie et Rénovation, représentée par M^e Suchy, demande au tribunal :

1°) d’annuler le décompte général notifié par la commune de Saint-Cloud ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui notifier un décompte général rectifié ;

3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

La société AAS Menuiserie et Rénovation demande au tribunal, en sa qualité de titulaire d’un marché public de travaux correspondant au lot n°8 « menuiseries intérieures » de l’opération relative à la restructuration et à l’extension du centre culturel Les 3 Pierrots à Saint-Cloud, d’annuler le décompte général établi par le maire de Saint-Cloud et d’enjoindre à l’autorité compétente de lui notifier un décompte général rectifié. Toutefois, il n’appartient pas au juge du contrat de prendre l’une ou l’autre des mesures dont le prononcé est sollicité par l’entreprise. Par suite, son recours est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société AAS Menuiserie et Rénovation doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société AAS Menuiserie et Rénovation est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AAS Menuiserie et Rénovation.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026,

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.