Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2025, n° 2416326

TA Montreuil
Annulation 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus implicite de restitution du passeport
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet puisque le passeport a été restitué avant la décision.
Rejeté
Injonction de restitution du passeport
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet car le passeport a été restitué.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de faire droit à la demande de Monsieur B… en lui accordant une somme au titre de l'article L. 761-1, considérant que les frais engagés sont justifiés.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 oct. 2025, n° 2416326
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416326
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DE SA-PALLIX
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A… B…, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui restituer son passeport ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son passeport dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M. B… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article

L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 3 janvier 2025, postérieur à l’introduction de la présente requête, le préfet de police de Paris a convoqué M. B… en vue de lui restituer son passeport et que ladite restitution a eu lieu le 7 janvier 2025. Par suite, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le président de la 8e chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.