Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le président de la commission de recours amiable aurait rejeté son recours administratif préalable exercé à l’encontre des décisions du 26 avril et du 13 juillet 2023 lui notifiant des indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité.

Par un courrier en date du 3 avril 2024, M. C… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant une copie de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

M. C… a été invité, par un courrier du 3 avril 2024, à produire la décision attaquée, et à régulariser ainsi sa requête avant l’expiration d’un délai d’un mois. Si M. C… produit le courrier de notification de la décision qu’il conteste, cette seule production ne suffit pas à régulariser l’absence de la décision attaquée, le courrier de notification ne pouvant se substituer à la décision elle-même. Ainsi, dès lors qu’il n’a pas, à l’expiration du délai qui lui avait ainsi été imparti, produit la décision attaquée, ni justifié d’une quelconque impossibilité de la produire, sa requête est manifestement irrecevable et doit en conséquence être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Nice, le 12 février 2026.

La présidente du tribunal,

signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,