Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2524868

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a estimé que la demande de renouvellement de titre de séjour a été classée sans suite pour incomplétude, ce qui empêche de considérer la mesure comme utile et ne prévient pas un péril grave.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 janv. 2026, n° 2524868
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524868
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 décembre 2025, 17 janvier et 21 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la mesure sollicitée ne présente aucun caractère d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante marocaine née le 12 décembre 1998, titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi / création d’entreprise », valable du 7 janvier 2025 au 6 janvier 2026, a sollicité le renouvellement de ce titre le 3 décembre 2025 avec changement de statut. En l’absence de réponse de la préfecture sur sa demande, elle demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Si M^me A… fait valoir qu’elle a été recrutée en qualité de chargée d’affaires marketing par la société Klox, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à compter du 17 décembre 2025, à la suite de l’obtention de son autorisation de travail en date du 11 décembre 2025, et soutient qu’elle se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre légalement son activité professionnelle, il résulte toutefois de l’instruction que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été classée sans suite le 21 janvier 2026 au motif qu’elle était incomplète. Cette décision administrative proscrit donc le prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de contester cette décision de classement sans suite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Viain

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.