Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 mai 2026, n° 2603720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2603720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. C… et Mme B… A…, représentés par Me Rosenfeld, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le permis de construire n° PC 92002 25 A0043 accordé par la commune d’Antony le 22 septembre 2025 à la société In’Li en vue de la construction d’un ensemble immobilier de 66 logements répartis en deux bâtiments sur un terrain situé 5 avenue Maurice Ravel à Antony ; ensemble la décision du 8 décembre 2025 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de condamner la commune d’Antony à leur verser la somme de 3.000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, la commune d’Antony, représentée par Me Robbes, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A… à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des disposition de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 18 mai 2026, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le désistement de M. et Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Antony tendant à la condamnation des requérants au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A….
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Antony tendant à la condamnation des requérants au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et Mme B… A…, à la commune d’Antony et à la société In’Li.
Fait à Cergy, le 26 mai 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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