Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2025, n° 2401934

TA Caen
Désistement 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement de Monsieur A était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement.
Rejeté
Demande de remboursement de frais par la commune
La cour a rejeté les conclusions de la commune tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du désistement de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 4 mars 2025, n° 2401934
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2401934
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LABRUSSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2024 et 22 septembre 2024,

M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le maire de Bénouville s’est opposé aux travaux qu’il a déclarés consistant en l’édification d’un mur de clôture et en un changement d’un portail et d’un portillon ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bénouville les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Bénouville, représentée par M^e Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Bénouville tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bénouville tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bénouville.

Fait à Caen, le 4 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet