Tribunal administratif de Melun, 17 février 2026, n° 2413937
TA Melun
Rejet 17 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions à fin d'annulation

    Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en instruisant les demandes de naturalisation, qui relèvent des services préfectoraux.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 17 févr. 2026, n° 2413937
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2413937
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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