Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 2 juillet 2025, M^me D… A… E… épouse B…, représentée par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’intervalle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté en litige méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuisinier-Heissler a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me D… A… E… épouse B…, ressortissante algérienne née le 18 janvier 1994, est entrée en France le 12 mars 2022 munie d’un visa Schengen valable du 17 février au 2 avril 2022. Le 4 avril 2025, elle a demandé un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 13 juin 2025 dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5°) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

M^me A… E… épouse B… est entrée en France le 13 mars 2022, après avoir vécu jusqu’à l’âge de 28 ans dans son pays d’origine où elle n’allègue pas être dépourvue d’attaches privées et familiales. En outre, si elle démontre avoir épousé un ressortissant égyptien le 25 novembre 2022, ce mariage était encore récent à la date de la décision attaquée, M^me A… E… épouse B… ne justifiant pas de l’ancienneté de cette relation et de l’impossibilité qu’elle aurait le cas échéant de la poursuivre avec son époux, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié, valable jusqu’au 18 avril 2027, dans son pays d’origine ou dans le pays d’origine de son époux. Par ailleurs, M^me A… E… épouse B… ne justifie pas travailler. Enfin, la seule circonstance que ses deux enfants soient nés en France le 16 janvier 2023 et le 8 janvier 2025, et qu’ils ne connaissent pas l’Algérie ne permet pas de considérer, compte tenu de leur âge, qu’ils ne pourraient poursuivre leur apprentissage dans un autre pays que la France, notamment en Algérie où il n’est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer, pays où la requérante a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans et où résident ses parents. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l’intéressée, en dépit de la circonstance que son époux soit titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien précité ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En deuxième lieu, la situation de M^me A… E… épouse B…, au regard du droit au séjour, est entièrement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, de sorte qu’elle ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers doit être écarté.

En troisième lieu, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Val-d’Oise, après avoir précisé que M^me A… E… épouse B… ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a néanmoins examiné son droit au séjour au titre de son pouvoir de régularisation. A cet égard, le préfet du Val-d’Oise indique que l’intéressée ne peut se prévaloir d’une vie privée et familiale suffisamment stable et ancienne sur le territoire français et qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que son époux titulaire d’un titre de séjour en cours de validité peut demander une introduction de son épouse au titre du regroupement familial. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, en prenant la décision attaquée, l’autorité préfectorale n’a ni commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation, ni commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressée.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Compte tenu des motifs exposés au point 3, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d’Oise aurait, en prenant l’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige, méconnu les stipulations précitées, du paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ne peut qu’être écarté dès lors que celui-ci n’a notamment pas pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué du 13 juin 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction, et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me A… E… épouse B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… E… épouse B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.