Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e David-Bellouard, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation et ce dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de son certificat de résidence ; en tout état de cause, elle est établie puisque cette décision la place en situation irrégulière et la prive de la possibilité de travailler entrainant des conséquences sur sa situation financière ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnait l’article 7 de l’accord franco-algérien ;

elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 25 mars 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2605287, enregistrée le 11 mars 2026, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 1er avril 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M. Ouillon, juge des référés ;

- les observations de M^e Gonidec, substituant M^e David-Bellouard, représentant M^me B… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle expose à l’oral.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne née le 5 janvier 2001, est entrée en France le 18 septembre 2018 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 11 avril 2019 et a ensuite été mise en possession d’un certificat de résidence portant la même mention régulièrement renouvelés. En dernier lieu, elle était titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « salarié » valable jusqu’au 7 août 2025. Le 8 août 2025, elle a demandé le renouvellement de ce certificat de résidence et a été munie d’un récépissé valable jusqu’au 7 février 2026. Par une décision du 22 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence. M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision du 22 décembre 2025.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’elle est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante et énoncés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.