Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M. B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de la commune de Garches (Hauts-de-Seine) de dégager en vis-à-vis le garage sis 3, rue des Bures, par suppression de la bande de stationnement autorisée, à bref délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de dégagement, la manœuvre de sortie du garage est très difficile et risquée, avec un risque constant d’accrochage ;

- la mesure sollicitée, après épuisement de toutes les voies de règlement amiable du litige, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de la commune de Garches (Hauts-de-Seine) de dégager en vis-à-vis le garage sis 3, rue des Bures, par suppression de la bande de stationnement autorisée, à bref délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte de l’instruction que M. A… a mis en demeure la commune de Garches de dégager en vis-à-vis le garage sis 3, rue des Bures. Par courrier du 21 novembre 2025, il lui a été répondu qu’après visite sur place des agents des services municipaux, les éléments constatés ne révélaient pas un stationnement gênant, de sorte qu’il ne serait pas fait droit à sa demande. Dans ces conditions, la mesure que demande M. A… se heurte à une contestation sérieuse au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code, sans qu’il y ait lieu d’ordonner la production de son entier dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 9 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.