Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Le Mignot, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et être muni du récépissé correspondant l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a vainement déposé sa demande il y a plus de deux ans, ce qui constitue un délai anormalement long le maintenant dans une situation de grande précarité alors qu’il risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le 20 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu’il avait adressé à M. B… un rendez-vous en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 31 mars 2026 à 9 heures 45.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. B…, représenté par M^e Le Mignot, informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant ivoirien né le 14 février 1976, a déposé sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 9 janvier 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et être muni du récépissé correspondant l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. B… se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 mars 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.