Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2025, n° 2409858
TA Nantes
Rejet 21 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que Monsieur B ne pouvait pas agir au nom de sa mère sans justifier d'un intérêt légitime, rendant sa requête irrecevable.

  • Accepté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a confirmé que la représentation par un mandataire non autorisé est contraire aux dispositions du code de justice administrative, ce qui entache la requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 21 janv. 2025, n° 2409858
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2409858
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2025, n° 2409858