Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2507243

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'a pas été régularisée par un avocat, rendant la demande manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2507243
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507243
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) des Hauts-de-

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A… B… demande la condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine à lui verser la somme totale de 118 000 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de communication de deux rapports médicaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (…). ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat ».

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2025 adressé à M. B…, le tribunal l’a invité à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressé n’a pas produit une requête présentée et signée par un avocat. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.