Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2026, n° 2601443

TA Orléans
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'enjoindre la délivrance d'un récépissé sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 mars 2026, n° 2601443
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2601443
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer dans les plus brefs délais un récépissé de demande de titre de séjour, et de procéder à l’examen de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions des articles L. 511-2 et R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à M. A… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 10 septembre 2026. C’est dans ces conditions que, par le mémoire susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie ne sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 13 mars 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.